CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
EGcortex S.A.S.
114 rue du Maréchal Joffre
85000 La Roche-sur-Yon
Date de mise à jour : Janvier 2026
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits et services proposés par la société EGcortex (ci-après « le Vendeur ») à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).
EGcortex conçoit, produit et commercialise des objets connectés intelligents destinés à la protection d’actifs industriels, notamment la solution Sentinel® comprenant des balises anti-vol électroniques, des applications mobiles et une interface d’administration centralisée.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat.
Article 2 – Produits et services
2.1 Offre expérimentation
Le Vendeur commercialise une offre d’expérimentation comprenant :
- La mise à disposition d’une présérie de balises (20 à 50 unités)
- L’accès à une application mobile et à une administration web
- Un service d’accompagnement et de formation des utilisateurs
- Une collaboration avec les équipes métiers sur une base de 3 mois minimum
- Un travail de suivi et d’étude à partir des données collectées
Cette offre est commercialisée forfaitairement
2.2 Vente de balises
Le Vendeur commercialise différents types de balises intelligentes :
- ASD1 : pour équipements statiques
- ASP1 : pour équipements extérieurs
- ASA1 : pour équipements roulants
- …
Les caractéristiques techniques détaillées sont communiquées au Client avant toute commande.
Article 3 – Commandes
3.1 Modalités de commande
Toute commande doit faire l’objet d’un devis préalable établi par le Vendeur. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande n’est définitive qu’après signature du devis par le Client et réception par le Vendeur de l’acompte éventuel prévu.
3.2 Personnalisation
Les balises peuvent faire l’objet d’adaptations et de personnalisations fonctionnelles et techniques. Un travail spécifique est réalisé avec le Client avant tout déploiement. Ces personnalisations font l’objet d’un devis spécifique.
Article 4 – Prix et conditions de paiement
4.1 Prix
Les prix des services et produits sont exprimés en euros, hors taxes. Ils s’entendent départ usine, hors frais de transport, d’installation et de mise en service, sauf mention contraire sur le devis.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les produits sont facturés aux tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
4.2 Modalités de paiement
Sauf accord contraire prévu au devis :
- Un acompte de 30% à 50% peut être exigé à la commande
- Le solde est payable selon les conditions définies au devis (généralement à 30 jours net)
Les règlements s’effectuent par virement bancaire ou par chèque.
4.3 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
- L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de règlement prévu
- L’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la BCE majoré de 10 points de pourcentage
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €
Article 5 – Livraison
5.1 Délais
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif sur le devis. Le Vendeur s’efforce de respecter les délais annoncés sans que ceux-ci constituent une obligation de résultat.
Tout retard de livraison ne peut entraîner l’annulation de la commande, ni donner droit à des dommages et intérêts.
5.2 Modalités
Les balises sont livrées dans des emballages unitaires antistatiques. Le matériel de fixation (colle, bandes, etc.) et, le cas échéant, les bornes de chargement par induction sont fournies selon les termes du devis.
5.3 Réception
Le Client doit vérifier l’état des produits à la réception. Toute anomalie (avarie, manquant, non-conformité) doit être signalée au transporteur et au Vendeur dans les 48 heures suivant la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 – Installation et activation
6.1 Responsabilité du Client
L’installation et l’activation des balises peuvent être réalisées par le Client ou ses équipes après formation dispensée par le Vendeur.
Le processus peut comprendre :
- Le chargement des balises à leur maximum
- L’identification et l’activation via l’application mobile
- Le placement physique de la balise sur l’actif à protéger
- Le commissionnement dans le système d’information du Client
6.2 Prestation d’installation
Sur demande, le Vendeur peut proposer une prestation d’installation. Cette prestation pourra faire l’objet d’un devis séparé.
Article 7 – Garantie
7.1 Garantie légale
Le Vendeur garantit les produits contre tout vice de fabrication conformément aux dispositions légales en vigueur.
7.2 Garantie contractuelle
Les balises sont garanties 12 mois à compter de la date de livraison contre tout défaut de fabrication ou de fonctionnement, dans le cadre d’une utilisation normale et conforme à leur destination.
La garantie couvre le remplacement ou la réparation des produits défectueux, à l’exclusion de tout dommage indirect.
7.3 Exclusions
La garantie ne s’applique pas en cas de :
- Mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien
- Modification ou réparation effectuée par une personne non autorisée
- Usure normale
- Force majeure
- Non-respect des conditions d’installation et d’utilisation
Article 8 – Responsabilité
8.1 Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits défectueux. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que pertes de données, pertes d’exploitation, préjudice commercial ou perte de clientèle.
8.2 Assurance
Le Client est tenu de souscrire une assurance couvrant les risques liés à l’utilisation des produits et à la protection de ses actifs industriels.
Article 9 – Propriété intellectuelle
9.1 Droits du Vendeur
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits, logiciels, applications, documentations et savoir-faire restent la propriété exclusive du Vendeur. Les brevets déposés ou en cours de dépôt appartiennent à EGcortex.
9.2 Licence d’utilisation
Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif et non cessible des logiciels et applications fournis, strictement limité aux besoins de l’exploitation des balises acquises.
9.3 Confidentialité
Les technologies, méthodes et savoir-faire du Vendeur sont confidentiels. Le Client s’engage à ne pas les divulguer ni les exploiter en dehors du cadre contractuel.
Article 10 – Données personnelles et sécurité
10.1 Protection des données
Le Vendeur s’engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
10.2 Données collectées
Les balises collectent des données relatives aux actifs protégés (géolocalisation, mouvements, alertes). Ces données sont cryptées lors du stockage et du transit. Elles sont mises à la disposition exclusive du Client, soit par un transfert de données sécurisé, soit directement intégrées au SI du Client. EGcortex s’engage à ne pas exploiter ces données sans un accord écrit et signé par le Client.
10.3 Hébergement
Toutes les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés, en Europe, conformément aux normes en vigueur.
Article 11 – Résiliation
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie pourra, 30 jours après une mise en demeure restée sans effet, résilier le contrat de plein droit.
Article 12 – Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
Article 13 – Clause résolutoire
À défaut de paiement intégral à l’échéance, la vente sera résolue de plein droit 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Article 14 – Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires. Le Client en a la garde dès la livraison.
Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente
15.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
15.2 Litiges
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence expresse est attribuée tribunal de la Roche-sur-Yon, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.